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Simplfication de la procédure de PACS

Le 08 février 2017

 Actuellement  les partenaires qui ont une résidence commune en France doivent faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS  soit par un notaire, soit par le tribunal  d'instance de leur domicile.

 À partir du 1er novembre 2017, ils pourront faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS soit par un notaire, soit s'adresser à l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur domicile.

  Un décret , qui sera publié prochainement, précisera les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.