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Avocat liquidation régime matrimonial au Perreux sur Marne

Avocat au barreau du Val de Marne installé au Perreux sur Marne (94170) Maître Catherine TARBOURIECH, qui a suivi une formation de professionnel qualifié en matière de liquidation et partage de régime matrimonial, vous conseille et vous assiste dans tous les litiges et procédures en matière de liquidation partage de votre régime matrimonial.

Vous souhaitez engager une procédure de divorce et vous savez qu'à cette occasion, il sera nécessaire de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial.

Vous êtes divorcé(e) mais il n'a pas été procédé à la liquidation de votre communauté ou de votre indivision.

L'intervention d'un avocat sera nécessaire pour défendre vos droits et éviter d'être lésé.

Dans une procédure de divorce à quel moment intervient la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial peut intervenir à des moments différents selon la procédure de divorce choisie ou engagée.

Dans un divorce par consentement mutuel, l'état liquidatif doit être annexé à la convention de divorce. Il doit être fait par acte authentique passé devant notaire s'il existe des biens immobiliers ou en cas d'attribution à titre de prestation compensatoire d'un bien immobilier à l'un des époux.

Pour les autres formes de divorce, les époux peuvent liquider leur communauté pendant la procédure de divorce.

Dès l'audience de conciliation, le juge aux affaires familiales peut désigner un professionnel qualifié ou un notaire afin qu'il établisse un inventaire du patrimoine et élabore un projet d'état liquidatif qui peut être entériné par le juge lors de la procédure à la demande des parties

Le juge aux affaires familiales peut également depuis le 1er janvier 2016 statuer pendant l'instance en divorce sur les demandes de liquidation et partage de la communauté même en cas de désaccord important entre les époux.

Si aucun partage n'est intervenu pendant l'instance en divorce, avant d'assigner en partage judiciaire, les époux doivent démontrer les diligences qu'ils ont entreprises en vue d'un partage amiable.

En présence de biens immobiliers, les époux devront par conséquent tenter de trouver un accord amiable chez un notaire ou, à défaut, faire constater leur désaccord ou la carence de l'un d'eux, avant de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat dont l'intervention est obligatoire en cette matière.

En quoi consiste la liquidation d'une communauté ?

Il s'agit d'une opération comptable destinée à établir les droits de chaque époux en déterminant la consistance de la communauté.

Lors de la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres (acquis avant le mariage ou par succession)

Il faut ensuite liquider la masse commune et déterminer s'il existe des récompenses, à savoir des transferts du patrimoine propre des époux au patrimoine commun et vice versa pendant la durée du mariage. (fonds propres de l'un des époux employés à l'acquisition d'un bien commun ou fonds communs employés à l'amélioration d'un bien appartenant en propre à l'un des époux).

Après avoir évalué ces récompenses qui feront partie de l'actif ou du passif communautaire, selon qu'il s'agit de récompenses dues à la communauté ou à l'un des époux, il faudra évaluer l'actif commun ( biens immobiliers, comptes bancaires etc. )et le passif ( emprunts bancaires etc..) au jour de la dissolution de la communauté et faire la balance. Chacun des époux aura droit à la moitié du boni de communauté.

J'ai investi des fonds propres dans l'achat du domicile conjugal acquis pendant le mariage. Quels sont mes droits dans le partage ?

Il faut en premier lieu que vous puissiez le démontrer, si vous avez investi des fonds propres dans un bien commun, que l'origine de ces fonds est bien propre ( biens existant avant le mariage ou acquis par succession) et l'emploi de ces fonds dans l'acquisition du bien commun

Si vous pouvez l'établir, le montant de votre récompense sera égale à la somme que vous avez investie à laquelle s'ajoutera le profit subsistant qui correspond à l'enrichissement produit par votre apport sur le patrimoine commun. En l'espèce, ce sera la plus-value acquise par le bien depuis son achat en proportion de votre apport. C'est la valeur du bien au jour le plus proche du partage qui sera prise en compte.

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