Menu

36 Allée de Bellevue
94170 LE PERREUX SUR MARNE

01 48 72 97 94

Accueil téléphonique de 9h00 à 19h00
Consultation sur rendez-vous

Demandez à
être rappelé

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le nouveau divorce par consentement mutuel sans intervention du Juge depuis le 1er janvier 2017

le nouveau divorce par consentement mutuel sans intervention du Juge depuis le 1er janvier 2017

Le 17 janvier 2017

Le nouvel article 247 du code civil dispose que les époux peuvent désormais divorcer par consentement mutuel sans l'intervention d'un Juge.

les époux doivent signer une convention de divorce contresignée par deux avocats qui est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les avocats doivent rédiger la convention de divorce. le projet de convention doit être envoyé à chacun des époux par lettre recommandée avec avis de réception. Les époux disposent d'un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention de divorce.

A l'issue de ce délai , s'ils sont d'accord avec le projet qui leur a été soumis, les époux signent la convention qui sera déposée au rang des minutes d'un notaire.

L'un des deux avocats effectuera ensuite les formalités de transcription du divorce auprès de l'Etat Civil qui portera la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des deux époux.

 

Cette nouvelle Loi devrait accélerer les procédures de divorce par consentement mutuel en évitant les délais d'attente devant les Tribunaux.

Un divorce par consentement simple sans liquidation du régime matrimonial devrait ainsi pouvoir être conclu en quelques semaines.

 Cette forme de divorce n'est toutefois pas applicable dans certains cas : demande d'audition des enfants mineurs  par le Juge ou bien si l'un des époux est placé sous un régime de protection ( curatelle ou tutelle).

Comme pour le divorce par consentement mutuel homologué par le Juge applicable avant janvier 2017, il faut que les époux soient non seulement d'accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences, tant sur les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d'hébergement, contribution à leur entretien et éducation)  que sur le partage de leurs biens et, le cas échéant, sur le principe et le montant de la prestation compensatoire qui devra être versée à l'un ou à l'autre en cas de disparité importante de revenus entre eux.