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Comment contester un avis d'inaptitude ou d'aptitude rendu par le médecin du travail ?

Le 17 février 2017

 

La Loi du 8 août 2016 a modifié en profondeur les règles de la procédure d'inaptitude.

 Jusque-là, le salarié ou  l'employeur qui voulait contester l'avis d'inaptitude ou d'aptitude rendu par le médecin du travail devait saisir l'inspecteur du travail qui rendait sa décision après avoir pris un avis auprès du médecin inspecteur du travail.

 Depuis la loi du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant l'avis d'inaptitude. ou d'aptitude, il devra saisir la formation de référé du conseil de prud'hommes qui désignera un médecin expert. Celui-ci délivrera un second avis médical.

 Le Conseil de Prud'hommes peut en outre décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante s'il l'action en justice n'est ni dilatoire ni abusive. (Article L 4624-7-du code du travail)

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Il  faut espérer que ce nouveau texte permettra un traitement plus rapide des contestations des avis d'aptitude ou d'inaptitude. Cette procédure était en effet  souvent longue en raison de la pénurie de médecins inspecteurs  du travail dans beaucoup de régions.

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