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Avocat au Barreau du Val de Marne intervient en matière de succession

Avocat au barreau de marne dont le cabinet situé au Perreux sur Marne a été créé en 1989, maître Catherine TARBOURIECH vous conseille et vous assiste dans tous les litiges et procédures visant à défendre vos droits en matière de succession.

Après le décès de l'un de vos proches, vous êtes confronté à des litiges familiaux concernant le règlement de sa succession. L'intervention d'un avocat vous permet de défendre vos droits dans ce moment difficile.

Comment s'ouvre une succession ?

La succession est ouverte par le décès d'une personne. Le lieu d'ouverture de la succession est celui du domicile du défunt. Le tribunal compétent pour régler les éventuelles difficultés est le tribunal de grande instance du lieu du domicile du défunt.

La succession est dite légale lorsqu'elle est dévolue aux membres de la famille du défunt et à son conjoint survivant.

Elle est testamentaire lorsque le défunt a disposé de ses biens par testament dans la limite de la réserve légale revenant aux héritiers réservataires ( enfants, et conjoint survivant non divorcé).

C'est l'acte de notoriété dressé obligatoirement devant le notaire qui établit la qualité d'héritier.

L'héritier peut-il renoncer à la succession ?

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer ou encore l'accepter jusqu'à concurrence de l'actif net.

Il dispose d'un délai de quatre mois pour opter à compter de l'ouverture de la succession.

À l'expiration de ce délai, il peut être sommé par un cohéritier ou un créancier de prendre parti. Il doit prendre parti dans les deux mois de la sommation sauf à demander un délai complémentaire au tribunal. Si n'a pas pris parti dans les deux mois ou dans le délai accordé par le tribunal, il est réputé avoir accepté purement et simplement.

A défaut de sommation délivrée par un créancier ou un cohéritier, il conserve l'option d'opter ou de renoncer.

Si l'héritier accepte purement et simplement la succession, il ne peut plus y renoncer mais il peut être déchargé d'une dette s'il avait des motifs de l'ignorer au moment de son acceptation et à condition que celle-ci obère gravement son patrimoine personnel. Il doit pour ce faire introduire une action devant le tribunal dans les cinq mois du jour où il avait connaissance de la dette.

Si l' héritier renonce à la succession, il est censé n'avoir jamais été héritier. Pour être opposable la renonciation doit être adressée au tribunal dans le ressort duquel la succession a été ouverte ou elle doit être faite devant un notaire. L'héritier peut renoncer tant qu'il n'a pas été sommé de prendre parti ou s'il a été sommé de prendre parti tant que le délai de deux mois de la sommation n'est pas expiré.

L'héritier peut également accepter la succession jusqu'à concurrence de l'actif net. Cette déclaration doit être accompagnée de l'inventaire de la succession établi par un huissier, un notaire, ou un commissaire priseur avec une estimation détaillée de l'actif et du passif.

Si la déclaration n'est pas accompagnée de l'inventaire, l'héritier est censé avoir accepté purement et simplement la succession.

L'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net n'est ainsi tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis.

Quels sont les droits de conjoint survivant ?

En présence d'enfants ou de descendants, le conjoint peut opter pour l'usufruit de la totalité des biens ou le quart des biens en pleine propriété. Toutefois, s'il existe des enfants issus d'une autre union, il ne peut pas opter pour l'usufruit de la totalité des biens mais a droit seulement au quart en pleine propriété.

En l'absence d'enfant mais, si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens et chaque parent au quart des biens.

S'il ne laisse qu'un seul parent, le conjoint survivant a droit aux 3/4 des biens et s'il ne laisse ni enfant, ni père ni mère, le conjoint recueille toute la succession.

Si à l'époque du décès le conjoint occupe le logement familial, il a droit pendant un an à la jouissance gratuite du logement et du mobilier. S'il s'agit d'un bail, les loyers seront payés par la succession pendant un an.

Sauf volonté contraire du défunt, le conjoint survivant à un droit d'habitation sur le logement qu'il occupait avec le défunt et d'usage sur le mobilier le meublant jusqu'à son décès. Cette valeur s'impute sur ses droits successoraux.

Il dispose d'un an pour manifester sa volonté sur ses droits.

Enfin, la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint survivant qui est dans le besoin. La pension est prélevée sur la succession et supportée par tous les héritiers

Comment se déroule partage ?

Si tous les indivisaires sont d'accord et présents, le partage peut être fait à l'amiable et doit être passé devant notaire s'il existe des biens immobiliers.

Toutefois si parmi les indivisaires, il existe un mineur ou un majeur sous tutelle, le partage doit être autorisé par le juge des tutelles et l'état liquidatif approuvé par le tribunal.

Le partage en justice est fait lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il y a des contestations.

Le litige est porté devant le tribunal d'ouverture de la succession qui statuera sur les contestations, ordonnera, le cas échéant, la vente par licitation des biens immobiliers s'il s'agit d'un partage simple.

Il désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance d'un juge si la situation est complexe. Le tribunal homologuera ensuite les opérations de partage.

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