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Avocat séparation à Le Perreux sur Marne (94170)

Catherine TARBOURIECH avocat en droit de la famille au Perreux sur Marne (94170) depuis 1989 vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures en droit de la famille visant à défendre vos droits.

Votre couple vient de se séparer et vous devez organiser votre nouvelle vie et celle de vos enfants ainsi que savoir comment procéder au partage des biens en indivision.
Vous avez besoin d'un avocat pour vous conseiller et vous aider à défendre vos droits dans les démarches que vous comptez entreprendre.

Comment organiser la résidence des enfants pour un couple non marié ?

Le père et la mère partagent l'autorité parentale sur les enfants mineurs, même s'ils ne sont pas mariés, et disposent donc des mêmes droits.
Ils peuvent décider d'un commun accord de fixer la résidence habituelle des enfants chez l'un ou chez l'autre ou une résidence en alternance chez l'un ou l'autre, selon le rythme qu'ils déterminent (une semaine sur deux, la moitié d'une semaine chacun ou quinze jours chacun).

S'ils sont d'accord sur toutes les mesures qu'ils entendent prendre concernant les enfants (résidence, droits d'hébergement, contribution à leur entretien et éducation) ils peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par une requête conjointe afin qu'il entérine leurs accords. Ainsi, leurs droits seront fixés dans une décision de justice qui aura force exécutoire et dont ils pourront se prévaloir en cas de désaccord ultérieur.

S'ils existe un conflit sur la résidence des enfants, c'est le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants qui le tranchera et fixera la résidence habituelle chez l'un ou l'autre ou décidera d'une résidence alternée.
Il statuera également sur le partage des vacances et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

L'un des deux parents pourra être amené à saisir à nouveau le Juge pour lui demander de modifier sa décision si un changement important survient dans la situation de l'un des deux (exemple: déménagement entraînant la modification de la résidence ou des droits d'hébergement).

Comment fixer la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ?

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants doit être fixée en fonction des revenus de chacun des parents, de leurs charges mais également des besoins des enfants et des modalités de la résidence.

Même en cas de résidence alternée des enfants, une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être fixée au profit du parent qui dispose de faibles revenus.

En cas de désaccord des parents sur le montant de la contribution, c'est le Juge aux Affaires Familiales saisi par requête qui la fixe. Il existe une table de référence pour fixer les pensions alimentaires qui a été élaborée en 2010 et qui est réactualisée tous les ans.
Un simulateur de calcul élaboré à partir de cette table de référence peut être consulté sur le site du Service Public.
Ce barème est donné à titre indicatif, il ne s'impose pas aux magistrats mais constitue un outil utile pour fixer le montant de la contribution.
Il est établi en fonction des revenus du parent qui doit régler la contribution, du nombre d'enfants et du mode de résidence.

Comment procéder au partage de nos biens ?

Un couple non marié qui se sépare peut décider à l'amiable, soit de mettre en vente le bien, soit qu'il sera attribué à l'un des deux à charge pour celui qui en aura l'attribution de payer à l'autre la part lui revenant, soit de conserver le bien en indivision pour une durée déterminée d'un commun accord (par exemple jusqu'à la majorité des enfants ou la fin de leurs études).

En cas d'attribution du bien à l'un des deux, c'est un notaire qui établira l'acte de partage.

En cas de maintien du bien en indivision pour une durée déterminée, il est préférable d'établir une convention d'indivision qui fixera les modalités de celle-ci (durée, partage des charges en fonction de leur nature etc..)

En cas de désaccord sur le sort du bien, les parties devront saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien qui tranchera les points en litige, ordonnera le partage de leurs biens, commettra un notaire pour procéder à ce partage et le cas échéant, ordonnera que le bien soit vendu par licitation.
Le tribunal sera saisi par voie d'assignation et l'intervention d'un avocat est obligatoire dans cette matière.

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