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Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau du Val de Marne a créé son cabinet au Perreux sur marne en 1989. Elle vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes les procédures notamment en droit de la famille, droit immobilier et droit du travaildans le Val de Marne, toute la Région Parisienne et elle plaide également en Province.

Après la séparation d'un couple non marié avec enfants qui possèdent des biens indivis, il faut faire fixer les droits concernant les enfants et organiser le partage des biens immobiliers indivis. L'intervention d'un avocat peut être alors nécessaire, compte tenu des désaccords existant entre les parties.

Comment saisir le Tribunal pour faire fixer les droits concernant les enfants après la séparation d'un couple non marié ?

En déposant une requête en fixation des droits devant le Juge aux Affaires familiales compétent territorialement, qui est celui du lieu de résidence des enfants. La requête doit contenir les demandes relatives à la résidence des enfants, les droits d'hébergement et la contribution à leur entretien et leur éducation.

Le Greffe du Tribunal convoquera les parties à une audience à laquelle chaque parent fera valoir ses demandes et c'est le Juge qui tranchera les désaccords entre les parties.

S'il existe un conflit sur la résidence des enfants, il a la possibilité d'ordonner une enquête sociale qui devra évaluer les conditions matérielles et morales dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Lorsqu'il ordonne une enquête sociale, le Juge, dans la plupart des cas,  fixe provisoirement la résidence des enfants chez le parent auprès duquel ils vivent depuis la séparation et renvoie le dossier à une nouvelle audience  après dépôt du rapport d'enquête sociale pour statuer sur la résidence au vu de ce rapport.

En cas d'accord entre les parties sur les droits concernant les enfants, est-il nécessaire des les faire fixer ?

Il est préférable faire fixer les droits  pour éviter toute difficulté en cas de litige postérieur. le juge peut être saisi par une requête conjointe des deux parents aux fins qu'il entérine leur accord sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Cet accord entériné par le Juge aura foce exécutoire et s'appliquera en cas de litige. Les deux parents  peuvent choisir le même avocat pour les assister ou les représenter dans cette procédure.

Comment procéder au partage des biens indivis ?

S'il s'agit du partage d'un bien immobilier et qu'il n'y a pas de litige entre les parties, soit le bien est vendu et les parties s'en partagent le prix, soit l'un des deux indivisaires décide de le conserver avec l'accord de l'autre et rachète la part de l'autre. Dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire.

S'il y a un désaccord entre les parties sur l'attribution du bien ou sa vente , il faudra, après une tentative amiable de partage, saisir le Tribunal afin qu'il tranche les litiges existant entre les parties et ordonne le cas échéant la vente du bien par licitation. l'intervention d'un avocat sera nécessaire pour diligenter cette procédure.

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