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Avocat droit immobilier à Val de marne(94)

Avocat au barreau du Val de Marne situé au Perreux sur Marne (94170) Maître Catherine TARBOURIECH vous conseille et vous assiste pas à pas dans les litiges et procédures en matière de droit immobilier.

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous découvrez après son achat qu'il existe des vices cachés qui la rendent impropres à son usage.

Un immeuble est en cours de construction ou a été construit à côté de votre maison et depuis sa construction, vous avez constaté l'apparition de fissures importantes dans plusieurs pièces de votre habitation.

Vous souhaitez acquérir un bien aux enchères publiques.

L'intervention d'un avocat est nécessaire pour défendre vos droits.

Vous devez faire appel à un avocat pour porter les enchères.

Après l'achat de ma maison , j'ai découvert des fissures importantes sur les murs et sur le sol du séjour qui étaient cachées lorsque j'ai visité le bien. Que faire ?

Normalement, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'immeuble. Il faut cependant établir que ces vices cachés étaient préexistants à l'achat du bien.

En outre, la plupart des contrats de vente contiennent des clauses d'exclusion de garantie des vices apparents et cachés.

Toutefois ces clauses sont inapplicables si le vendeur est un professionnel ou si vous pouvez démontrer qu'il a des compétences dans le domaine du bâtiment.

Ainsi les sociétés civiles immobilières sont souvent considérées comme des professionnels en raison de leur objet social même si elles présentent un caractère familial et se limitent à une seule opération.

 De plus, pour que les clause exonératoires de garantie s'appliquent, il faut que le vendeur n'ait pas eu connaissance du vice.

Il vous appartiendra d'apporter la preuve que le vendeur avait eu connaissance du vice avant la vente. Le recours à une expertise peut s'avérer nécessaire.

Il faudra engager une procédure devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre immeuble. Le ministère d'avocat est obligatoire.

Vous aurez le choix entre une action rédhibitoire (rendre la chose et se faire restituer le prix) ou action estimatoire (action en réduction du prix).

Dans ce dernier cas, il faudra apprécier la diminution de valeur qu'a entrainé le vice qui sera déterminée le plus souvent par une expertise.

Le juge retiendra l'une ou l'autre des actions en fonction de la gravité du vice.  

Il ne retiendra l'action rédhibitoire  que  si les vices cachés sont tels qu'ils rendent le bien totalement impropre à son usage.

Si le vendeur est de mauvaise foi, il pourra en outre être condamné à des dommages-intérêts.

Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice en garantie des vices cachés.

Un immeuble s'est construit à côté de ma maison et depuis sa construction, j'ai constaté l'apparition de nombreuses fissures dans plusieurs pièces de mon habitation. Que faire ?

Nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Ce trouble de voisinage doit être continu et  permanent. Il peut s'agir de nuisances olfactives, visuelles, sonores mais aussi de désordres matériels  affectant votre propriété.

Si un lien entre les fissures apparues dans votre immeuble et la construction de l'ouvrage voisin est établi, la responsabilité du maître d'ouvrage de l'immeuble voisin est engagée.

Il faudra faire constater par huissier les désordres qui sont apparus sur votre bien puis assigner le maître d'ouvrage devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de votre immeuble en référé et demander une expertise judiciaire qui  devra établir que les fissures ont pour cause  la construction voisine. Vous devrez être assisté par un avocat

Si la responsabilité du maître d'ouvrage est établie, il devra réparer les désordres que vous subissez.

Je souhaiterais acquérir un bien aux enchères. Comment faire ?

Les enchères doivent être portées obligatoirement par un avocat  inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.

Avant la vente, vous devrez remettre à votre avocat un chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix de  l'immeuble que vous voulez acquérir sans que ce montant puisse être inférieur à 3.000 €.

Vous devrez également lui remettre un chèque de banque comprenant le montant des frais de poursuite exposés  par le créancier poursuivant ( frais de publicité ,huissier etc..) et les droits prévisionnels de mutation.


Ces chèques vous seront restitués à l'issue de l'audience si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.


Si aucune surenchère n'est formée dans les dix jours suivant l'adjudication, la vente est définitive.

si vous avez été déclaré adjudicataire, vous devrez consigner le prix de vente dans les deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive. Si ce prix n'est pas consigné, les enchères peuvent être réitérées et la vente est augmentée de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.


Si vous ne consignez pas et si les enchères sont réitérées, vous perdrez alors le montant  des frais que vous avez consignés.

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