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Avocat droit de la famille à Noisy-le-Grand et Nogent-sur-Marne

Avocat en droit de la famille exerçant au barreau du Val de Marne depuis 1989,  Catherine TARBOURIECH conseille et plaide en droit de la famille dans toute l'Ile de France.
Son cabinet est situé au Perreux sur Marne (94170). Catherine TARBOURIECH vous conseille et vous assiste dans toutes les procédures en droit de la famille devant le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL mais aussi les Tribunaux de la Région Parisienne et d'Ile de France, tels que Paris, Bobigny, Nanterre, Evry, Meaux et Melun.

Quel juge doit-on saisir pour divorcer ?

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, ce sont les avocats qui gèrent les procédures de divorce par consentement mutuel sans intervention du juge sauf dans les cas où l'un des époux est sous un régime de protection (curatelle ou tutelle) ou si l'un des enfants du couple demande à être auditionné.

Autres divorces

C'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour les autres formes de divorce. Si les époux ont des enfants, c'est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille qui est compétent territorialement. En l'absence d'enfant commun, c'est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'époux contre lequel la demande en divorce est formée (domicile du défendeur). L'intervention de l'avocat est obligatoire.

Quel juge doit-on saisir en cas de séparation d'un couple non marié (concubinage, pacs) pour faire fixer ses droits par rapport aux enfants ?

C'est le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants qui est compétent territorialement. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est conseillée lorsque les parents sont en désaccord sur l'autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien et leur éducation.

Quel juge doit-on saisir en matière de succession, partage des biens indivis et d'adoption ?

En matière de bien de succession

C'est le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens qui appartenaient au défunt.

En matière des biens indivis

C'est le tribunal de grande instance du lieu de situation des biens à partager qui est compétent.

En matière d'adoption

C'est le tribunal de grande instance du lieu où est domicilié l'adoptant s'il demeure en France, du lieu où est domicilié l'adopté si l'adoptant est domicilié à l'étranger et du Tribunal choisi en France par l'adoptant si l'adoptant et l'adopté demeurent à l'étranger.



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