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Avocat contrat de travail au Perreux-sur-Marne et à Nogent-sur-Marne

Catherine TARBOURIECH, avocat spécialisée en droit du travail au Perreux-sur-Marne et Nogent-sur-Marne, conseille et  assiste employeurs et salariés en droit du travail, notamment dans la rédaction des contrats de travail 

Vous êtes employeur et vous avez besoin de rédiger des contrats de travail pour vos salariés. l'intervention d'un avocat spécialisé en droit du travail peut s'avérer nécessaire pour éviter de commettre des erreurs dans cette matière particulièrement complexe. Il rédigera les contrats et vous conseillera sur les clauses spécifiques que vous souhaitez insérer.

Vous êtes salarié et vous avez besoin de conseils sur le contrat de travail que votre nouvel employeur vous demande de signer ou bien vous souhaitez connaitre vos droits et la validité de certaines clauses de votre contrat de travail.  ( clause de non concurrence, clause de non détournement de clientèle etc...) Un avocat spécialisé en droit du travail fera le point avec vous sur votre contrat et vous donnera les conseils juridiques dont vous avez besoin.

Est ce que je peux conclure avec le salarié un contrat à durée déterminée avant de l'engager en contrat à durée indéterminée ?

Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans des cas précis et pour des besoins ponctuels : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, exécution de travaux temporaires par nature. Il ne peut en aucun cas avoir pour objet de pourvoir à un emploi lié à une tâche permanente de l'entreprise.

Il ne peut par conséquent pas tenir lieu de période d'essai avant d'engager le salarié en contrat à durée indéterminée, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée. De plus, si le salarié n'est pas embauché en contrat à durée indéterminée à l'issue du CDD, il pourra faire requalifier la rupture du CDD en licenciement sans cause réelle et sérieuse, demander des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

Quelle est la durée maximum de la période d'essai ?

Pour conclure une période d'essai, il faut nécessairement qu'elle soit stipulée dans le contrat de travail et l'éventualité de son renouvellement doit y être expressément indiqué sinon elle inopposable au salarié même si une période d'essai est prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

La durée légale de la période d'essai est de :

  • 2 mois pour les ouvriers renouvelable une fois pour la même durée, soit au maximum 4 mois
  • 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise renouvelable une fois pour la même durée, soit au maximum 6 mois
  • 4 mois pour les cadres renouvelable une fois pour la même durée, soit au maximum 8 mois

Des durées plus longues peuvent être fixées dans les conventions collectives applicables à l'entreprise si elles résultent d'un accord de branche conclu avant le 27 juin 2008, à condition que leur durée soit raisonnable. Des durées plus courtes que la durée légale peuvent toutefois être fixées dans le contrat de travail.

La clause de non concurrence inséré dans mon contrat de travail est-elle valable ?

Pour qu'une clause de non concurrence soit valable, il faut qu'elle soit limitée dans l'espace et dans le temps et comporte une contrepartie financière pour le salarié. Elle doit en outre être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié.

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