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Avocat divorce au Perreux-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois

Avocat en droit de la famille, droit immobilier et droit du travail sur le Perreux-sur-Marne, Catherine TARBOURIECH a créé son cabinet d'avocat en 1989. Spécialisée en droit du travail, elle vous conseille, vous assiste et vous représente également en droit de la famille et en droit immobilier à Paris, dans toute la région parisienne et plaide en province.

Quelle procédure de divorce engager ?

Il existe plusieurs formes de procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel nécessite l'accord des deux époux non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences : la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et leur éducation, la prestation compensatoire (en cas de disparité importante de revenus entre époux), le partage des biens.

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans l'intervention du Juge . Ce sont les avocats qui gèrent désormais cette procédure. Chaque époux devra faire appel à un avocat . Ce sont les avocats qui établiront et signeront la convention de divorce avec les époux, laquelle sera déposée aux rangs des minutes d'un notaire.

Dans deux cas de divorce par consentement mutuel, l'intervention du juge est obligatoire :

  • si l'un des enfants du couple demande son audition
  • si l'un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle)

Lorsqu'il existe un désaccord entre les époux sur le principe du divorce, les enfants, les biens ou les pensions alimentaires, il faut introduire une procédure devant le tribunal par voie de requête et c'est le Juge aux affaires familiales qui statuera et tranchera les points de désaccord.

Il existe 3 formes de divorce contentieux :

Le divorce pour faute, s'il existe une violation des devoirs et obligations du mariage

Cette violation doit être grave et renouvelée (violences conjugales, manquement au devoir de fidélité, manquement au devoir de secours et d'assistance, absence de contribution aux charges du mariage).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est prononcé automatiquement par le juge après deux ans de séparation effective du couple. L'époux demandeur doit faire la preuve de cette séparation et de sa durée de deux ans.

Le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre

Le juge peut prononcer ce divorce sur la demande des époux. Lors de la tentative de conciliation, qui est la première étape d'un divorce contentieux, le juge propose aux époux de signer un procès verbal dans lequel leur accord sur le principe du divorce est constaté. Cet accord est définitif et les époux ne peuvent pas le rétracter. Si les époux ne signent pas leur accord sur le principe du divorce pendant l'audience de conciliation, ils pourront encore le faire constater pendant la deuxième étape de la procédure durant laquelle le divorce est prononcé.

Comment procéder au partage des biens communs ou indivis ?

Si les époux ont opté pour un divorce par consentement mutuel, ils devront procéder au partage de leurs biens pendant cette procédure et faire appel à un notaire, s'ils ont des biens immobiliers communs ou indivis.

Si une autre procédure de divorce a été engagée, ils devront demander au Juge pendant la procédure de divorce,soit de trancher leurs désaccords persistants sur la liquidation de leur régime matrimonial , soit d'entériner la convention de partage qu'ils ont conclue avec l'aide de leur avocat et du notaire s'il existe des biens immobiliers.

Après le prononcé du divorce si le partage n'a pas été réalisé, l'un des époux pourra demander à un notaire d'élaborer un projet de partage qui sera soumis à l'autre. En cas de désaccord ou en l'absence de réponse de l'autre époux, il faudra saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour qu' il statue sur le partage.

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