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Avocat en Copropriété Val-de-Marne

Catherine TARBOURIECH avocat au Perreux sur Marne (94170) vous conseille et vous assiste dans tous les litiges relatifs à vos droits en matière de copropriété concernant notamment les recouvrements des charges, les contestations des assemblées générales, la désignation d'un administrateur provisoire en cas de défaillance ou carence du syndic etc...

Vous êtes assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées. L'intervention d'un avocat, même si elle n'est pas obligatoire devant le Tribunal d'Instance, en cas de demande inférieure ou égale à 10.000 euros, peut s'avérer utile notamment pour éviter des condamnations à des frais qualifiés à tort de nécessaires et pour vérifier si le syndicat a produit toutes les pièces justifiant les sommes réclamées.

Comment faire lorsque le syndic de la copropriété dont je fais partie est défaillant ou si la copropriété est en difficulté ?

Si la copropriété est dépourvue de syndic parce que le mandat de celui-ci a expiré ou qu'il a été révoqué, un ou plusieurs copropriétaires peuvent saisir par l'intermédiaire d'un avocat le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble.

L'avocat mandaté par le ou les copropriétaires déposera une requête afin de désignation d'un administrateur provisoire qui aura pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic. L'administrateur provisoire a également qualité pour se faire remettre les fonds, les documents et les archives.

Si le syndicat est toujours en exercice, mais qu'il est défaillant ou empêché ( faisant l'objet d'une procédure collective ou n'accomplit plus ses fonctions ou a perdu sa garantie financière), il faudra qu'une procédure contradictoire soit diligentée par un avocat qui assignera le syndic devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé ( procédure d'urgence)

Cette procédure peut être également diligentée à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires et, comme pour la précédente, aura pour but de faire désigner un administrateur provisoire.

Un administrateur provisoire peut être également désigné en référé ou par une ordonnance sur requête lorsque la copropriété est en difficulté. Il dispose au minimum d'un délai de 12 mois pour prendre les mesures destinées à rétablir l'équilibre financier de la copropriété.

Je me suis opposée à une ou à des résolutions lors de l'assemblée générale qui ont pourtant été votées et je souhaiterais la ou les faire annuler que dois-je faire ?

Vous devez obligatoirement prendre un avocat qui vous représentera devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble. Il vous conseillera également sur les moyens à invoquer pour faire annuler l'assemblée ou la résolution concernée.

Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée générale qui vous est faite par lettre recommandée avec avis de réception pour contester la nullité d'une assemblée ou de l'une de ses résolutions par voie d'assignation devant ce Tribunal.

L'assemblée ou la résolution contestée doit être affectée d'un vice de forme ou de fond grave ( pas de feuille de présence, pas de désignation du Président de séance, résolution prise à une majorité inférieure à la majorité légale, documents non joints à la convocation tels que devis de travaux etc..)

Que peut faire le syndicat si je ne règle pas mes charges de copropriété malgré un jugement de condamnation ?

Le syndic vous fera signifier le jugement par huissier et pourra lui demander d'engager à votre encontre différentes procédures d'exécution telles que la saisie de vos meubles, la saisie attribution de vos comptes bancaires ou s'il connait votre situation personnelle , une saisie sur vos salaires. Les frais de ces différentes procédures seront à votre charge.

Si la dette est importante et que le syndic n'arrive pas à exécuter, il pourra également faire vendre les lots de copropriété vous appartenant aux enchères. Vous recevrez en premier lieu un commandement immobilier. Pour éviter la vente, il faudra régler le montant des sommes réclamées dans le délai d'un mois.

Si vous ne réglez pas, la procédure est longue et couteuse. Si vous souhaitez l'arrêter, il faudra lors de l'audience d'orientation devant le Juge de l'Exécution régler votre dette en sollicitant des délais ou demander la possibilité de vendre votre bien à l'amiable en produisant des justificatifs de cette mise en vente.

Le Juge de l'Exécution peut, soit vous accorder des délais pour régler la dette si vous justifiez de vos difficultés et que vous pouvez faire face aux échéances mensuelles que vous proposez, soit un délai de plusieurs mois pour réaliser cette vente amiable.

Si vous ne comparaissez pas à l'audience d'orientation, une date d'audience sera fixée pour la vente forcée de l'immeuble. Vous pourrez encore arrêter la vente avant cette audience à condition de régler l'intégralité de la dette et les frais exposés qui sont très importants, de l'ordre de 10.000 euros ( frais de publicité, d'huissier, de géomètre etc..)

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