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Avocat Conseil et contentieux au Perreux-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois

Catherine TARBOURIECH, avocat au barreau du Val de Marne, spécialisé en droit du travail, a fondé son cabinet au Perreux sur Marne (94170) en 1989.

Avocat au barreau du Val de Marne, spécialisé en droit du travail, Maître Catherine TARBOURIECH vous conseille pour prévenir ou rechercher une issue amiable à tout litige en cette matière et vous assiste devant les juridictions prud'homales.

Vous êtes employeur et vous avez besoin de conseils pour rédiger un contrat de travail, pour engager une procédure de licenciement ou pour mettre fin à un litige avec votre salarié.

Vous êtes salarié et vous avez besoin d''être assisté dans une procédure prud'homale après un licenciement ou d'être conseillé sur l'exécution de votre contrat de travail ou dans la rédaction d'un courrier de réponse à un avertissement qui vous a été notifié par votre employeur.

L'intervention de votre avocat en Droit du travail au Perreux-sur-Marne peut être précieuse pour vous aider dans vos démarches et pour vous défendre.

Je suis salarié et je souhaiterais quitter mon employeur et conclure une rupture conventionnelle : comment dois-je procéder ?

Vous devez indiquer à votre employeur que vous souhaitez une rupture conventionnelle et que vous aimeriez qu'il organise un rendez-vous pour en discuter.

S'il est d'accord, il doit vous convoquer à un entretien au cours duquel vous envisagerez avec lui les modalités de la rupture.

A l'issue de cet entretien, si vous avez trouvé un accord sur cette rupture, il devra fixer un nouveau rendez-vous pour signer le formulaire de rupture conventionnelle dont il doit vous remettre un exemplaire signé.

Ce formulaire doit comporter notamment vos douze derniers mois de salaire brut, le montant de votre indemnité de licenciement, la date prévue de fin de contrat.

Vous disposez, comme votre employeur, d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires qui court à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture.

Le lendemain de l'expiration du délai de rétractation, l'une ou l'autre des parties (généralement l'employeur) adresse le formulaire de rupture conventionnelle à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en vue de son homologation.

La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour accepter ou refuser l'homologation. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite.

Le contrat peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification par la Direccte de l'homologation ou en cas d'homologation tacite le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours.

Je suis employeur et je rencontre des difficultés économiques conjoncturelles : puis-je mettre mes salariés en chômage partiel ?

Vous pouvez placer vos salariés en activité partielle en cas de réduction ou de suspension temporaire de votre activité imputable à des difficultés liées à la conjoncture économique.
Cette réduction ou cessation d'activité doit être temporaire et collective. Elle doit concerner toute l'entreprise ou une partie de celle-ci (service, équipe chargée de réaliser un chantier, atelier, unité de production)

Avant d'adresser votre demande d'autorisation administrative, vous devez consulter le comité d'entreprise ou en l'absence de CE, les délégués du personnel et les informer de la décision administrative lorsque vous la recevrez.

Vous devez faire une demande d'autorisation en ligne à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en précisant les motifs qui justifient le recours à une activité partielle, sa durée et le nombre de salariés concernés et vous devez joindre l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

L'administration dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.

Cette autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois, mais si vous souhaitez la renouveler par la suite il faudra prendre des engagements spécifiques qui pourront porter notamment sur l'obligation de maintien dans l'emploi des salariés concernés par cette suspension d'activité pendant une durée qui peut aller jusqu'au double de la durée de la suspension d'activité, ou bien des actions de formation des salariés, ou encore des mesures visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Si votre demande est acceptée, vous avez droit à une allocation d'activité partielle pour chaque heure indemnisée dont le taux horaire est fixé à 7,74 euros bruts pour les entreprises jusqu'à 250 salariés et 7,23 euros bruts au delà de 250 salariés.

Vous devrez verser au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute pendant la période d'activité partielle sur la base de 35 heures hebdomadaires. Si le salarié effectuait plus que 35 heures, les heures supplémentaires au delà de l'horaire légal ne sont pas indemnisées.

Comment saisir le Conseil de prud'hommes après un licenciement que je considère abusif ?

Depuis le 1er août 2016, la procédure est plus complexe.
Il faut déposer une requête comportant votre identité complète, celle de l'employeur, vos demandes chiffrées mais également les motifs pour lesquels vous saisissez le Conseil et joindre les pièces que vous entendez produire aux débats (contrat de travail, lettre de licenciement, attestations etc..)

Vous serez convoqué devant un bureau de conciliation et d'orientation qui, si aucun accord n'est trouvé entre les parties, vous proposera de renvoyer le dossier devant un bureau de jugement pour qu'il soit plaidé.
Il faudra impérativement communiquer vos pièces par lettre recommandée avec avis de réception à la partie adverse avant le bureau de conciliation.

Le bureau de conciliation peut depuis le 1er août 2016 vous proposer d'opter pour un circuit plus court à savoir un bureau de jugement en composition restreinte (2 conseillers au lieu de 4 - un représentant des employeurs et un représentant des salariés) qui doit statuer dans les 3 mois ou si vous le demandez directement devant un juge professionnel (juge départiteur), mais cela suppose que votre employeur ou son représentant soit également d'accord pour mettre en oeuvre cette procédure accélérée.

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