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Accident du travail et indemnisation au Perreux-sur-Marne et Noisy-le-Grand

Catherine TARBOURIECH avocat spécialisé en droit du travail au Barreau du Val de Marne, conseille et assiste les salariés et employeurs dans les litiges concernant les accidents du travail et leur indemnisation, devant les juridictions prud'homales et les Tribunaux des Affaires de la sécurité sociale ainsi que devant le Triibunal du Contentieux de l'incapacité.

Vous avez été victime d'un accident du travail reconnu par la sécurité sociale et vous estimez que celui-ci a été provoqué par l'employeur qui a commis une faute inexcusable. Vous souhaitez faire reconnaitre vos droits mais vous ne savez pas comment agir. Un avocat vous aidera dans vos démarches et saisira le Tribunal compétent.

Quelle juridiction dois-je saisir en cas de faute inexcusable de mon employeur ?

En cas de faute inexcusable de l'employeur, il faut saisir la Caisse d'Assurance Maladie du domicile de la victime pour une tentative de conciliation.

La Caisse convoquera l'employeur et le salarié victime en vue de trouver un accord sur la reconnaissance de la faute inexcusable, la fixation chiffrée de la majoration de la rente accident du travail et des préjudices personnels subis par le salarié, tels que les préjudices subis par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément.

A l'issue de la conciliation, la Caisse établira un procès verbal de conciliation si les parties ont trouvé un accord, un procès verbal de non conciliation en l'absence d'accord ou un procès verbal de carence si l'une des parties ne s'est pas présentée.

En l'absence d'accord, il faudra saisir le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale dans les deux ans de la notification du procès verbal de la Caisse. C'est lui qui statuera sur le principe de la faute inexcusable et fixera les différents préjudices, après avoir désigné un expert pour l'évaluation des préjudices personnels.

Comment évaluer mon préjudice ?

Lors de la saisine de la Caisse d'Assurances maladie, celle-ci se fait généralement remettre le rapport du médecin de la sécurité sociale qui vous a examiné lors de la reconnaissance de l'accident du travail et a évalué vos différents préjudices personnels. La majoration de la rente accident du travail déjà perçue est majorée en fonction de la gravité de la faute de l'employeur. Elle peut être majorée au maximum, c'est à dire doublée.

En ce qui concerne les préjudices personnels, si la tentative de conciliation n'aboutit pas, ils sont généralement évalués par l'expert désigné par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Le Tribunal en fixe leur montant et décide également du degré de majoration de la rente.

J'ai été licencié alors que j'étais en arrêt de travail. Quels sont mes droits ?

L'employeur ne peut licencier un salarié en arrêt accident du travail que lorsque ce dernier a commis une faute grave ou en raison de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou au salarié, ce qui en pratique est difficile à établir. Si le licenciement est prononcé pour un autre motif, il est nul et le salarié licencié peut demander, soit sa réintégration, soit de dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire brut quelque soit son ancienneté et la taille de l'entreprise, outre l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et l'indemnité compensatrice de préavis.

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