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Actualités

Le 06 avril 2017 La prestation compensatoire n'est pas automatique même s'il existe une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux

 Ainsi dans un arrêt du 1er février 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a considéré dans le cas de deux époux mariés depuis 17 ans sous le régime de la séparation de ...

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Le 08 février 2017 Simplfication de la procédure de PACS

 Actuellement  les partenaires qui ont une résidence commune en France doivent faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS  soit par un notaire, soit par le tribunal  d'instance de leur ...

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Le 17 février 2017 Comment contester un avis d'inaptitude ou d'aptitude rendu par le médecin du travail ?

  La Loi du 8 août 2016 a modifié en profondeur les règles de la procédure d'inaptitude.  Jusque-là, le salarié ou  l'employeur qui voulait contester l'avis d'inaptitude ou d'aptitude ...

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Le 17 janvier 2017 le nouveau divorce par consentement mutuel sans intervention du Juge depuis le 1er janvier 2017

Le nouvel article 247 du code civil dispose que les époux peuvent désormais divorcer par consentement mutuel sans l'intervention d'un Juge. les époux doivent signer une convention de divorce ...

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