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La prestation compensatoire n'est pas automatique même s'il existe une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux

Le 06 avril 2017

 Ainsi dans un arrêt du 1er février 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a considéré dans le cas de deux époux mariés depuis 17 ans sous le régime de la séparation de biens et dont la vie commune avait duré 12 ans  que, s'il existait une disparité importante dans leurs conditions de vie respectives, l'épouse avait bénéficié de la position sociale de son mari pour faire évoluer favorablement  sa carrière professionnelle , que son patrimoine propre était loin d'être négligeable et qu'elle l'avait développé avec le soutien financier de son mari pendant la vie commune.

 La  Cour de cassation a par conséquent rejeté le pourvoi de l'épouse  qui reprochait à la Cour d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Dans cette affaire,  la disparité importante  dans les conditions de vie respectives des époux n'était pas en lien avec la rupture du mariage puisqu'elle  préexistait avant le mariage.

Même s'il est indéniable que l'épouse ne pourra plus mener le même train de vie, la prestation compensatoire n'a pas pour but d'arriver à une stricte égalité entre les  parties.