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Avocat au Perreux-sur-Marne Maître Catherine Tarbouriech

Avocat au Perreux-sur-Marne, et inscrite au barreau du Val de Marne, Maître Catherine TARBOURIECH vous conseille, vous représente et vous assiste notamment dans les procédures prud'homales, en droit de la famille, en droit du travail et en droit immobilier.

Vous êtes employeur et vous devez rédiger des contrats de travail pour vos salariés ou vous devez engager une procédure disciplinaire ou de licenciement à l'encontre de l'un d'entre eux et vous avez besoin des conseils d'un avocat.

Vous êtes salarié et vous avez besoin d'être assisté devant le Conseil de Prud'hommes, d'autant plus que la procédure est devenue plus complexe depuis le 1er août 2016.

Quelle procédure de divorce puis-je engager ?

Il existe plusieurs formes de procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel qui nécessite l'accord des deux époux non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences : la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et leur éducation, le partage des biens. Cette procédure a été modifiée depuis le 1er janvier 2017 puisqu'il n'y a plus d'intervention du juge. Chaque époux devra avoir son avocat. Ce sont les avocats et un notaire qui géreront cette procédure.
  • Lorsqu'il existe un désaccord entre les époux sur le principe du divorce, les enfants, les biens ou les pensions alimentaires, il faudra introduire une procédure devant le tribunal par voie de requête et c'est le Juge aux affaires familiales qui statuera et tranchera les points de désaccord.

Comment organiser la résidence des enfants en cas de divorce ou de séparation ?

La résidence habituelle des enfants peut être fixée au domicile de l'un des époux avec l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre. le droit d'hébergement classique accordé au parent qui n'a pas la résidence est une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Toutefois ce droit peut être élargi si les parents sont d'accord ou si le Juge le décide. Les parents peuvent décider également de fixer la résidence des enfants en alternance chez l'un et chez l'autre, par exemple, une semaine sur deux. Le Juge peut décider de fixer la résidence des enfants en alternance chez l'un ou chez l'autre, même en cas de désaccord des parents sur ce point.

Comment procéder au partage des biens communs ou indivis ?

Cela dépend s'il existe ou non des biens immobiliers. En présence de biens immobiliers, le recours au notaire est obligatoire. Il établira une convention de liquidation du régime matrimonial. S'il n'existe pas de biens immobiliers, les époux peuvent décider du partage à l'amiable des biens dans la convention de divorce rédigée par leur avocat. Il faudra acquitter des droits de partage qui s'élèvent à 2,5 % de l'actif net de votre patrimoine mobilier ou immobilier commun ou indivis.

Comment engager une procédure devant le Conseil de Prud'hommes ?

La saisine du Conseil de Prud'hommes a été modifiée depuis le 1er août 2016. Elle est devenue plus complexe puisqu'auparavant il suffisait de déposer une demande chiffrée sans avoir besoin d'expliquer les motifs. Aujourd'hui, pour que la demande soit recevable, il faut déposer une requête en expliquant les motifs de la saisine du Conseil de Prud'hommes, avec les demandes chiffrées et joindre les pièces qui justifient les demandes.

Quelles sont mes chances de gagner le procès et que puis-je demander ?

Cela dépend évidemment du dossier qui est présenté. Ce n'est qu'après examen de celui-ci que je pourrai évaluer les chances de succès. Si au vu des éléments que vous me présentez, vos chances de succès me paraissent faibles, je vous déconseillerai de saisir le Conseil de Prud'hommes. Si vos chances sont réelles, je chiffrerai vos demandes.

Comment recouvrer des loyers impayés ?

Il faut généralement faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire qui est dans le contrat de location. le locataire dispose d'un délai de deux mois pour s'acquitter des loyers arriérés. A l'issue de ce délai et en l'absence de réglement ou en cas de règlement partiel, il faut saisir le Tribunal d'instance pour qu'il condamne le locataire au paiement des loyers dus et, le cas échéant, ordonne son expulsion. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, il est possible d'assigner directement devant le Tribunal d'Instance, après une simple mise en demeure par lettre recommandée , en demandant la résiliation judiciaire du contrat de location, l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers arriérés.

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